Le Conseil fédéral a approuvé la signature de l’accord international sur la protection de la haute mer. Il va maintenant élaborer un projet de consultation. Le Parlement prendra ensuite une décision sur la ratification.
Cet accord, qui s’inscrit dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, contribue à la protection et à l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale. La Suisse, en tant que pays enclavé, bénéficie également d’un tel accord. Ainsi, des écosystèmes marins fonctionnels jouent un rôle central dans le stockage du CO2. Pour les scientifiques suisses, la signature de cet accord favorise la participation à des projets de recherche internationaux et l’échange de connaissances. Sur le plan économique, l’accord favorise l’accès aux ressources génétiques marines, ce qui est particulièrement important en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et les innovations biotechnologiques.
La décision d’approbation est soumise au référendum facultatif
Les États ont négocié la convention sur la protection de la haute mer entre 2018 et 2023. Avant de pouvoir être ratifiée par la Suisse, l’accord doit être approuvé par le Parlement; cette décision d’approbation est sujette au référendum facultatif. Le Conseil fédéral a chargé le DETEC de préparer un projet de consultation en vue de la ratification de la convention.
Actuellement, moins de 1% des océans sont protégés
Greenpeace se félicite de cette décision et demande que le Parlement la ratifie le plus rapidement possible: «Il reste encore beaucoup à faire. Le Conseil national et le Conseil des États doivent maintenant aller de l’avant. Actuellement, moins de 1% des océans sont protégés. Le Traité sur les océans est un instrument efficace pour la création de zones marines protégées couvrant au moins 30% des océans.»
Il y a près de deux ans, les membres de l’ONU, dont la Suisse, se sont mis d’accord sur un traité mondial pour la protection des mers. En mars 2024, Greenpeace avait demandé au Conseil fédéral de mettre un terme à la protection des mers et lui avait demandé: «Allez de l’avant, Monsieur Rösti!» Après la décision du Conseil fédéral, le long chemin de la ratification commence à présent. Enfin, le Parlement se prononcera sur le traité sur les océans. Selon l’Office fédéral de l’environnement, ce ne sera pas le cas avant la fin de 2026.
