La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la Suisse violait les droits de l'homme parce qu'elle ne faisait pas le nécessaire pour lutter contre l'avancée du réchauffement climatique. La Cour constate une violation de l'article 8.
Les membres de l'association ClimatSeniors Suisse ont porté plainte contre la Suisse pour violation de leurs droits humains en raison d'objectifs climatiques insuffisants et ont remporté une victoire historique devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La Grande Chambre de la Cour a jugé dans l'affaire «Verein KlimaSeniorinnen Schweiz and Others v. Switzerland» (application no. 53600/20) que la Suisse viole les droits humains des femmes âgées parce que le pays ne fait pas le nécessaire pour lutter contre le réchauffement climatique en cours. Concrètement, la Cour constate une violation du droit à la vie privée et familiale (article 8). La Cour a en outre constaté que la plainte de l'association, qui représente actuellement plus de 2'500 femmes âgées de 64 ans et plus, avait le statut de victime.
La Suisse doit améliorer ses objectifs climatiques actuels
Pour les ClimatSeniors Suisse, tout comme pour Greenpeace Suisse, il s'agit d'une grande victoire, non seulement pour toutes les femmes âgées, mais aussi pour l'accès à la justice dans toute l'Europe, comme elles le notent dans un communiqué commun. En revanche, le tribunal a rejeté la plainte des plaignantes individuelles, la jugeant irrecevable.
La Cour a estimé que la Suisse n'avait pas respecté ses obligations au titre de la Convention des droits de l'homme en ce qui concerne le changement climatique. Les autorités suisses n'auraient pas agi à temps et de manière appropriée pour prendre des mesures visant à atténuer les effets du changement climatique. De plus, la Suisse n'aurait pas atteint ses propres objectifs insuffisants de réduction des émissions de gaz à effet de serre. «La Suisse doit maintenant améliorer ses objectifs climatiques actuels et les définir sur la base de données scientifiques», expliquent les plaignantes.
Le droit à la protection climatique a été fondé pour la première fois sur les droits de l'homme
Pour la première fois, un tribunal transnational spécialisé dans les droits de l'homme a directement approuvé un droit à la protection climatique fondé sur les droits de l'homme. Par sa décision, la Cour confirme que les vagues de chaleur de plus en plus fréquentes et intenses dues au climat constituent un danger réel et sérieux pour la santé et la vie privée et familiale (article 8 CEDH) des personnes âgées et qu'il existe un lien entre ces effets négatifs sur les personnes âgées et les mesures suisses de protection du climat. «La Cour a également précisé que la Suisse a le devoir de protéger les personnes âgées contre les conséquences du réchauffement climatique. Et elle a clairement indiqué que la Suisse avait violé cette obligation en menant une politique climatique insuffisante», jugent les requérants.
Pour protéger suffisamment les droits de l'homme, la Suisse doit améliorer ses objectifs climatiques actuels. Dans son arrêt, la CEDH s'exprime également sur les exigences qui devraient être remplies pour combler les lacunes constatées en matière de protection du climat.
La Suisse a violé le droit d'accès à un tribunal
La Cour européenne des droits de l'homme a également jugé que la Suisse avait violé le droit d'accès à un tribunal des Climate Seniors. Les autorités et les tribunaux suisses auraient dû procéder à un examen du contenu des violations des droits de l'homme invoquées par les seniors. Dans le contexte de la crise climatique, il existe également un devoir de vérifier les violations des droits de l'homme commises.
L'arrêt fait jurisprudence pour les 46 États du Conseil de l'Europe
Cet arrêt a des conséquences importantes. Il constitue un précédent pour les 46 Etats du Conseil de l'Europe. Tous les Etats du Conseil de l'Europe peuvent désormais être invités par leurs citoyens à examiner leur politique climatique en matière de respect des droits de l'homme à la lumière des principes élaborés par la CEDH et à la renforcer si nécessaire. Dans leur combat pour la justice climatique, les seniors sont soutenues par Greenpeace. «Cet arrêt en faveur de la protection des droits humains et du bien-être de chacun d'entre nous est un appel au réveil pour le Conseil fédéral et le Parlement. Il s'agit maintenant de renforcer rapidement la protection du climat en Suisse. La décision de la Cour est contraignante pour le Conseil fédéral et le Parlement. Les droits de l'homme sont la base de toute démocratie - nous attendons des politiciens de tous bords qu'ils respectent l'arrêt», déclare Georg Klingler, initiateur et coordinateur de projet chez Greenpeace Suisse. Et Louise Fournier, juriste chez Greenpeace International, qui a soutenu l'équipe juridique des ClimatSeniors, renchérit: «La lutte pour la justice climatique ne s'arrête pas à Strasbourg. Nous portons également l'histoire des Aînées du Climat devant la Cour internationale de justice, où auront lieu au début de l'année prochaine des auditions sur les obligations de justice climatique de tous les gouvernements, y compris la Suisse.»
