L'ordonnance sur le reporting climatique s'appliquera à partir du 1er janvier 2024 aux entreprises suisses dont le total du bilan est d'au moins 20 millions de francs ou dont le chiffre d'affaires est supérieur à 40 millions de francs. Elle doit mettre en évidence les risques.
La transparence des grandes entreprises sur l'impact climatique de leurs activités est un élément central pour le fonctionnement des marchés ainsi que pour la durabilité climatique dans le secteur financier. Jusqu'à présent, la Suisse ne disposait pas d'informations claires et comparables dans le domaine du climat. Le Conseil fédéral veut rendre cela possible avec la nouvelle ordonnance. Il a donc adopté l'ordonnance d'exécution sur le reporting climatique pour les grandes entreprises suisses. L'ordonnance prévoit la mise en œuvre obligatoire des recommandations internationalement reconnues de la TCFD - Task Force on Climate-related Financial Disclosures - pour les grandes entreprises suisses.
Les rapports publics mettent en évidence les risques
Les sociétés ouvertes au public, les banques et les assurances qui emploient au moins 500 collaborateurs et présentent un total du bilan d'au moins 20 millions de francs ou un chiffre d'affaires de plus de 40 millions de francs sont tenues d'établir un rapport public sur les questions climatiques. Le rapport public comprend d'une part le risque financier qu'une entreprise encourt en raison de ses activités liées au climat. D'autre part, les effets de l'activité commerciale de l'entreprise sur le climat doivent être publiés. De plus, l'entreprise doit décrire les objectifs de réduction qu'elle s'est fixés concernant ses émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre et la manière dont elle prévoit de les mettre en œuvre.
Un règlement largement soutenu
Lors de la consultation qui s'est déroulée de mars à juillet 2022, le projet d'ordonnance a été largement soutenu par les milieux intéressés, comme le rapporte le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI. Afin de laisser aux entreprises concernées suffisamment de temps pour la mise en œuvre, le Conseil fédéral a décidé de fixer l'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er janvier 2024.
