La directive européenne prévue sur le devoir de diligence pourrait avoir des conséquences directes pour plusieurs centaines d'entreprises en Suisse. C'est la conclusion d'une étude externe de la Confédération.
L'initiative populaire pour des entreprises responsables a été rejetée par les urnes le 29 novembre 2020. Par conséquent, le contre-projet indirect du Parlement est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Les grandes entreprises suisses doivent rendre compte des risques dans les domaines de l'environnement, des questions sociales, des préoccupations des travailleurs, des droits de l'homme et de la lutte contre la corruption, ainsi que des mesures prises pour y remédier. Les entreprises présentant des risques dans les domaines sensibles du travail des enfants et des minerais dits de conflit doivent en outre respecter des obligations particulières et étendues en matière de diligence et de rapport.
La directive européenne sur les nouvelles obligations de vigilance concerne les grandes comme les petites entreprises
Avec cette réglementation, la Suisse a opté pour une législation harmonisée au niveau international. Cependant, une nouvelle directive européenne sur les nouveaux devoirs de diligence des entreprises est sur le point d'être adoptée. En raison des liens économiques étroits entre la Suisse et l'UE, tant les grandes que les petites entreprises suisses seront concernées par cette réglementation. La nouvelle directive européenne n'étant pas encore définitivement adoptée, il n'est pas encore possible d'en évaluer les effets de manière définitive.
La directive européenne a des répercussions sur de nombreuses entreprises en Suisse
Une étude mandatée par le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) arrive à la conclusion provisoire que le projet de directive européenne aurait des répercussions directes sur plusieurs centaines d'entreprises en Suisse. A cela s'ajoutent plusieurs milliers d'entreprises qui pourraient être touchées indirectement, car les entreprises directement concernées transmettraient les exigences à leurs sous-traitants.
Une analyse approfondie suivra
Le Conseil fédéral a pris connaissance de ce résultat provisoire lors de sa séance du 22 décembre 2023. Le DFJP et le WBF feront actualiser l'étude dès que l'UE aura définitivement adopté la directive sur le devoir de diligence. Après cette analyse approfondie et en observant la manière dont les Etats membres de l'UE mettent en œuvre la directive, le Conseil fédéral décidera de la marche à suivre.
Projet de consultation en cours d'élaboration
L'UE a déjà décidé de développer l'obligation d'établir un rapport sur le développement durable. Afin que le droit suisse reste harmonisé au niveau international, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un projet de consultation d'ici mi-2024.
