Les émissions de dioxyde de carbone (CO2) nocives pour le climat doivent devenir plus chères. Les négociateurs du Parlement européen et des Etats membres de l'UE se sont mis d'accord sur une réforme du système d'échange de quotas d'émission. Il s'agit de la pièce maîtresse du paquet climatique de l'UE 'Fit for 55'.
L'UE veut réduire les émissions de gaz à effet de serre nocifs pour le climat, comme le CO2, de 55% d'ici 2030 par rapport à 1990. Elle veut atteindre la neutralité climatique d'ici 2050, c'est-à-dire ne plus émettre que du CO2 qui peut être réabsorbé. Les Etats veulent ainsi respecter l'accord de Paris sur le climat, dont l'objectif est de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré C. si possible par rapport à l'ère préindustrielle. Selon les dernières données de l'autorité statistique Eurostat de 2020, l'UE a jusqu'à présent réduit ses émissions de CO2 de 33% par rapport à 1990, en partie grâce à la pandémie Corona.
Ceux qui émettent des gaz à effet de serre doivent payer
Un prix plus élevé pour l'échange de crédits d'émission ou de certificats de pollution doit inciter à passer des sources d'énergie fossiles comme le gaz ou le pétrole aux énergies renouvelables et à réduire les émissions de CO2. L'industrie doit par exemple présenter des certificats de pollution pour pouvoir émettre du CO2. L'UE souhaite désormais réduire rapidement le nombre de droits à polluer en circulation, ce qui les rendra plus chers.
Les consommateurs doivent aussi payer
Le système devrait être étendu au chauffage des bâtiments et au transport routier à partir de 2027. Les fournisseurs de gaz ou d'essence devront alors acheter des certificats de pollution, ce qui entraînera vraisemblablement une augmentation du prix de l'essence et du gaz. Cela devrait inciter à utiliser par exemple des pompes à chaleur pour se chauffer avec peu de CO2, ou à rouler en voiture électrique. L'UE laisse toutefois une porte dérobée ouverte : si les prix de l'énergie sont particulièrement élevés, le système peut être reporté d'un an afin de ne pas trop pénaliser les consommateurs. Le transport aérien et le transport maritime doivent également être intégrés dans le système d'échange de quotas d'émission.
Les certificats gratuits pour les entreprises doivent être supprimés d'ici 2034
La question est également de savoir combien de temps les entreprises pourront encore émettre du CO2 gratuitement. Actuellement, des certificats gratuits sont distribués afin que les entreprises européennes ne soient pas désavantagées par rapport aux producteurs des pays tiers où il n'existe pas de prix du CO2. Les certificats gratuits pour les entreprises doivent désormais disparaître progressivement d'ici 2034. Les entreprises qui ne font pas d'efforts dans le cadre de la transition énergétique devront remettre des certificats gratuits.
Les vendeurs étrangers vers l'UE doivent payer pour les émissions de CO2
Lorsque les certificats gratuits arriveront à échéance, des mécanismes de protection plus importants seront mis en place pour les entreprises européennes. Ainsi, les producteurs à l'étranger devront payer pour les émissions de CO2 s'ils souhaitent vendre leurs marchandises dans l'UE - par le biais d'une compensation marginale des émissions de CO2, qui devrait être entièrement applicable à partir de 2034.
Le fonds social climatique doit atténuer les coûts pour les consommateurs
Un nouveau fonds de 86,7 milliards d'euros devrait permettre d'atténuer les coûts plus élevés pour les consommateurs liés à la transition énergétique. Ce fonds doit permettre de soulager les ménages et de financer des investissements, par exemple dans des bâtiments plus efficaces ou des moyens de transport publics. Le fonds sera alimenté par les recettes de l'échange de quotas d'émission et, en partie, par les États membres.
L'accord doit encore être officiellement confirmé par le Parlement européen et les Etats. Cette étape est toutefois considérée comme une formalité.
La réforme du commerce des émissions s'applique aussi à la Suisse
Le système suisse d'échange de quotas d'émission est lié à celui de l'UE. La Suisse est donc tenue à l'équivalence et doit adapter le commerce des émissions. Les réformes qu'elle adoptera doivent être examinées, a déclaré le Seco aux médias.
La source du texte est l'agence de presse allemande dpa.
