Le Conseil fédéral veut réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 et atteindre l'objectif climatique fixé pour 2030. Pour ce faire, il a adopté le message relatif à la révision de la loi sur le CO2 pour la période de 2025 à 2030.
Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la loi sur le CO2 Le projet tient compte des préoccupations exprimées lors de la dernière révision et ne contient pas de nouvelles taxes ou de taxes plus élevées. Au lieu de cela, il mise sur une promotion ciblée afin d'orienter les investissements vers des solutions respectueuses du climat. L'accent est mis sur les mesures qui permettent à la population de réduire les émissions de CO2. Parallèlement, le projet renforce l'approvisionnement énergétique de la Suisse et réduit la dépendance de la Suisse au pétrole et au gaz naturel.
Les émissions de gaz à effet de serre doivent être réduites de moitié d'ici 2030
Avec la loi révisée sur le CO2, le Conseil fédéral entend réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse d'ici 2030 par rapport à 1990. Elle s'inscrit dans le prolongement de l'actuelle loi sur le CO2, que le Parlement a prolongée jusqu'en 2024, et comprend les mesures pour la période de 2025 à 2030. Le projet tient compte des résultats de la consultation et de la votation populaire de juin 2021. Il renonce à de nouvelles taxes et mise plutôt sur des incitations efficaces, complétées par des encouragements et des investissements ciblés.
La Confédération veut investir près de 4,1 milliards de francs dans la protection du climat d'ici 2030
Grâce à ce projet, la Confédération pourra investir au total environ 4,1 milliards de francs dans la protection du climat entre 2025 et 2030. Une grande partie des investissements, à savoir environ 2,8 milliards de francs, est mise à disposition pour des mesures de protection du climat dans le domaine du bâtiment. De plus, l'extension des réseaux de chauffage à distance sera soutenue financièrement. Dans le domaine des transports, le projet prévoit des moyens d'environ 800 millions de francs. Cet argent sera notamment consacré au développement de l'infrastructure de recharge pour les voitures électriques, à l'acquisition de bus électriques dans les transports publics et à la promotion des liaisons ferroviaires internationales. Le projet s'attaque en particulier aux secteurs du bâtiment et de la mobilité, qui sont essentiels pour la protection du climat. Parallèlement, le projet renforce l'approvisionnement énergétique de la Suisse. Il veille à ce que la consommation de pétrole et de gaz naturel diminue. Dans ce domaine, la dépendance de la Suisse vis-à-vis des livraisons de l'étranger s'en trouve réduite.
Bâtiments : fonds supplémentaires pour le remplacement du chauffage
La taxe sur le CO2, prélevée sur les combustibles fossiles comme le pétrole et le gaz, reste fixée à 120 francs par tonne de CO2. Désormais, les fonds issus de la taxe pourront être investis à hauteur de près de la moitié dans des mesures de protection du climat. Pour ce faire, l'affectation partielle est augmentée pour une durée limitée à 2030. La population et l'économie récupéreront l'autre moitié de la taxe.
Les fonds destinés aux mesures de protection du climat continuent d'alimenter le Programme Bâtiments, le Fonds de technologie et la promotion de la géothermie. Désormais, les installations de biogaz et les communes pourront également être soutenues dans leur planification énergétique. Le fonds de technologie doit continuer à aider les entreprises suisses innovantes à obtenir des capitaux étrangers par le biais de cautionnements et doit désormais couvrir les risques liés à l'extension des réseaux de chauffage à distance.
Mobilité : des véhicules plus efficaces et la promotion des stations de recharge
Avec la révision de la loi sur le CO2, les importateurs de voitures doivent proposer des modèles plus efficaces dans leur flotte de véhicules. Les valeurs cibles de CO2 pour les véhicules seront encore plus strictes, à l'instar des directives de l'Union européenne. Si les importateurs ne respectent pas leurs objectifs, ils seront sanctionnés. Ils seront ainsi incités à vendre des véhicules respectueux du climat. Désormais, les camions seront également soumis à des valeurs cibles en matière de CO2.
Le manque de stations de recharge pour les véhicules électriques peut freiner la diffusion de la mobilité électrique. C'est pourquoi leur développement sera désormais encouragé. Dans les transports publics, le privilège fiscal accordé aux bus diesel sera supprimé à partir de 2026. Les recettes supplémentaires ainsi obtenues seront investies dans des bus à propulsion électrique ou à hydrogène. En outre, la Confédération encourage une amélioration de l'offre de liaisons ferroviaires internationales, y compris les trains de nuit.
Dans le transport de marchandises, les camions électriques et à hydrogène restent exonérés de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) jusqu'en 2030. Les entreprises de transport sont ainsi incitées à miser davantage sur des alternatives respectueuses du climat.
Secteur aérien : les carburants renouvelables pour l'aviation sont encouragés
Dans le secteur de l'aviation, la loi révisée sur le CO2 oblige les fournisseurs de carburants d'aviation à mélanger du carburant d'aviation renouvelable au kérosène consommé en Suisse. Ceci en accord avec les dispositions en vigueur dans l'UE. Parallèlement, la Confédération peut soutenir financièrement des entreprises innovantes qui réalisent des installations pilotes pour la production de carburants d'aviation synthétiques renouvelables. Le Conseil fédéral souhaite ainsi renforcer le pôle de recherche et d'innovation.
Importateurs de carburants : obligation de compensation et carburants renouvelables
Les importateurs d'essence et de diesel doivent continuer à compenser une partie des émissions de CO2 de ces carburants par des mesures climatiques, avec un taux maximal pouvant désormais atteindre 90%. Les importateurs peuvent également compenser leurs émissions par des projets de protection du climat à l'étranger. En concluant différents accords bilatéraux, la Suisse a créé les conditions nécessaires à cet effet. Le supplément maximal que les importateurs de carburant peuvent exiger à cet effet à la pompe reste inchangé à 5 centimes par litre d'essence et de diesel. Les importateurs doivent réduire directement de 5% à 10% les émissions de CO2 des carburants en mettant en circulation des carburants renouvelables. Parallèlement, les allègements de l'impôt sur les huiles minérales seront maintenus jusqu'en 2030.
les entreprises : Exonération de la taxe sur le CO2 et participation au système EHS
A l'avenir, toutes les entreprises devraient en principe pouvoir bénéficier d'une exemption de la taxe sur le CO2 si elles s'engagent en contrepartie à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Elles devront en outre présenter un plan visant à réduire à long terme à zéro les émissions provenant du pétrole et du gaz. Aujourd'hui, la possibilité d'exonération est limitée à certains secteurs. Comme jusqu'à présent, les entreprises dont les émissions de CO2 sont très élevées ne paient pas de taxe sur le CO2. Ces entreprises participent à la place au système d'échange de quotas d'émission, qui est lié depuis 2020 au système de l'UE.
Marché financier : obligation de rapport sur les risques climatiques
La loi oblige les autorités de surveillance à faire rapport sur les risques liés au changement climatique. Sont notamment examinés les risques financiers résultant des conséquences du changement climatique, comme des intempéries plus fréquentes ou des périodes de sécheresse. La FINMA doit établir un rapport sur les risques encourus par les établissements financiers suisses.
Les émissions doivent être réduites de moitié d'ici 2030
Selon l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), le projet, associé aux progrès technologiques et à la dynamique dans différents domaines, garantit que la Suisse pourra réduire ses émissions de moitié d'ici 2030. La réduction doit se faire pour deux tiers en Suisse et pour un tiers avec des projets de protection du climat à l'étranger.
