Le Conseil fédéral veut prévenir la tromperie des investisseurs quant aux caractéristiques durables des produits et services financiers. Ceux-ci doivent être compatibles avec au moins un objectif de durabilité ou aider à l'atteindre.
Dans une prise de position, le Conseil fédéral a précisé sa position sur le greenwashing sur le marché financier. Les produits ou services financiers ne doivent être proposés comme durables que s'ils sont compatibles avec au moins un objectif de durabilité spécifique ou s'ils contribuent à atteindre un objectif de durabilité. Il s'agit ainsi de garantir que les produits et services financiers destinés à réduire les éventuels risques ESG ne soient qualifiés de durables que s'ils poursuivent un objectif de placement durable en plus d'un objectif purement financier.
Les fournisseurs ont des obligations
Le Conseil fédéral est d'avis que le fonctionnement du marché nécessite une compréhension claire et générale des cas dans lesquels un produit ou un service financier peut être proposé comme durable. Les fournisseurs de produits ou de services durables doivent donc expliquer comment ils comptent atteindre l'objectif de placement durable visé. Les fournisseurs doivent en outre rendre compte périodiquement des objectifs de placement durable choisis et le respect des exigences de transparence doit pouvoir être vérifié par un tiers indépendant. Enfin, les investisseurs doivent pouvoir faire valoir leurs droits par voie juridique.
Mesures de mise en œuvre à l'étude
Un groupe de travail dirigé par le Département fédéral des finances (DFF) doit examiner la meilleure manière de mettre en œuvre la position du Conseil fédéral en matière de prévention du greenwashing. Outre le DFF, le groupe de travail devrait comprendre des représentants du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), de la branche et d'organisations non gouvernementales. Sur la base de ces travaux, le DFF proposera au Conseil fédéral la marche à suivre d'ici fin septembre 2023.
L'UE est le précurseur de normes plus strictes
L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) travaille également à l'élaboration de directives quantifiables sur l'ESG et l'investissement durable. Elle est déterminée à établir des normes plus strictes pour la désignation des produits durables. C'est pourquoi l'ensemble des règles de l'UE en matière d'écoblanchiment est constamment mis à jour avec le règlement sur la divulgation (règlement sur les obligations d'information liées à la durabilité dans le secteur des services financiers, SFDR, applicable depuis mars 2021).
Actuellement, l'ESMA travaille sur des directives quantifiables pour l'ESG et l'investissement durable, qui obligeraient les gestionnaires de fonds à repenser la conception et la commercialisation d'une classe de fonds ESG connue sous le nom d'article 8. Selon les estimations de la société américaine d'information et d'analyse financières Morningstar, seuls 18 % des 4 000 milliards d'euros de fonds de l'article 8 répondent actuellement aux nouveaux critères envisagés par l'ESMA, comme le rapporte "Institutional Money".
La durabilité des fonds de l'article 8 doit être améliorée
Les fonds dits de l'article 9 doivent, selon la SFDR, viser un objectif ESG, comme par exemple une réduction des émissions. Les produits de l'article 8, en revanche, se distinguent par le fait qu'ils font la promotion de caractéristiques ESG. La dernière initiative de l'ESMA s'attaque également à la désignation des fonds. L'autorité propose qu'à l'avenir, un fonds de l'article 8 qui utilise des termes liés à l'ESG dans son nom doive détenir au moins 80% de ses investissements dans des domaines qui correspondent à sa propre description de stratégie. Les exigences seront plus strictes pour les fonds dont le nom contient le terme 'durable' ou des variantes et combinaisons de ce terme. Pour ces derniers, la moitié de ces 80% doit également correspondre à la définition européenne des actifs durables.
Risque de déclassement à l'article 6
Pour rester en conformité avec la réglementation, de nombreux gestionnaires d'investissement ont entre-temps déclassé de nombreux fonds de l'article 9, qui avaient donc la meilleure note pour les fonds durables, en fonds de l'article 8. Or, en raison des nouvelles dispositions prévues, de nombreux fonds de l'article 8 pourraient être rétrogradés à l'article 6. La perte du label "article 8" signifierait toutefois la perte du droit de commercialiser un produit en tant que produit ESG ou durable.
Il reste à voir comment les autorités financières et de surveillance suisses vont réagir.
